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Adopt茅e par la 51^e Assembl茅e g茅n茅rale, Tel Aviv, Isra毛l, Octobre 1999,
modifi茅e par la 60^别听Assembl茅e G茅n茅rale de l’AMM, New Delhi, Inde, Octobre 2009
别迟听r茅affirm茅e par la 212^e聽session du Conseil de l鈥橝MM, Santiago, Chili, Avril 2019

PREAMBULE

1. Certaines l茅gislations consid猫rent que les proc茅dures m茅dicales peuvent faire l鈥檕bjet d鈥檜n d茅p么t de brevet.聽 Les brevets relatifs aux proc茅dures聽 m茅dicales portent souvent le nom de brevets sur les proc茅dures聽 m茅dicales. Un d茅p么t de brevet ou un brevet sur une proc茅dure m茅dicale conf猫re des droits sur certaines techniques mais pas de droits sur de nouveaux聽 appareils.

2. Les brevets sur les proc茅dures m茅dicales sont interdits dans plus de 80 pays. Cette interdiction correspond aux n茅gociations du Cycle d’Uruguay sur l’Accord du GATT sur les aspects des droits de la propri茅t茅 intellectuelle li茅s au commerce (DPIC) : 芦聽Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilit茅 (a) les techniques diagnostiques, th茅rapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux聽禄 (Article 27).

3. L’objectif des brevets est d’encourager les investissements priv茅s dans la recherche et le d茅veloppement. Or, les m茅decins, en particulier ceux qui travaillent dans les 茅tablissements de recherche, b茅n茅ficient d茅j脿 d’茅l茅ments d’incitation 脿 l’innovation et 脿 l’am茅lioration de leurs comp茅tences. Ces incitations sont notamment la notori茅t茅, la carri猫re et l’obligation 茅thique et juridique d’offrir des soins m茅dicaux de qualit茅 (Code international d’茅thique m茅dicale). Les m茅decins sont d茅j脿 r茅mun茅r茅s pour ces activit茅s et des fonds publics sont parfois mis 脿 la disposition de la recherche m茅dicale. L’argument selon lequel les brevets sont indispensables pour stimuler les d茅couvertes de proc茅dures m茅dicales et selon lequel, s’ils n’existaient pas, les patients b茅n茅ficieraient de moins de proc茅dures m茅dicales b茅n茅fiques, n’est pas convaincant lorsqu’existent ces autres incitations et m茅canismes de financement.

4. Un autre argument voudrait que les brevets soient n茅cessaires聽 non pas pour stimuler la d茅couverte mais pour le d茅veloppement des produits. Cet argument ne tient pas non plus dans le cas des brevets sur les proc茅dures m茅dicales. Contrairement au d茅veloppement d’un appareil qui exige un investissement dans l’ing茅nierie, les m茅thodes de production et la fabrication, le d茅veloppement d’un brevet sur une proc茅dur别听 m茅dical别听 repose sur les comp茅tences intellectuelles et l’habilet茅 manuelle acquises et perfectionn茅es par les m茅decins. Comme indiqu茅 pr茅c茅demment, si les m茅decins ont l’obligation de se consacrer 脿 ces activit茅s professionnelles ils en re莽oivent aussi la r茅compense.

5. Les aspects 茅thiques des brevets sur les appareils m茅dicaux sont sans rapport avec les aspects 茅thiques des brevets sur les proc茅dures m茅dicales. Les appareils sont fabriqu茅s et distribu茅s par des entreprises alors que les proc茅dures m茅dicales sont 芦聽fabriqu茅es et distribu茅es聽禄 par les m茅decins. Les m茅decins ont des devoirs 茅thiques et juridiques envers leurs patients et des devoirs professionnels les uns envers les autres que n’ont pas les entreprises. Ce sont ces devoirs 茅thiques particuliers qui d茅finissent notamment la m茅decine en tant que profession.

6. Il n’y a pas a priori de raison de croire que les d茅tenteurs de brevets sur des proc茅dures m茅dicales les mettraient largement 脿 disposition. Les d茅tenteurs de brevets pourraient tenter de maximaliser leurs profits par une large diffusion au moyen d’une licence non exclusive assortie d’une redevance modeste. Ils pourraient aussi diffuser ces proc茅dures de mani猫re plus restreinte en facturant des prix plus 茅lev茅s 脿 ceux pour lesquels la proc茅dure est聽 extr锚mement importante et qui ont les moyens de la payer. La concurrence entre les聽 organisations de soins de sant茅 pourrait pousser certaines d鈥檈ntre elles 脿 n茅gocier des licences exclusives, voire des licences qui restreindraient fortement le nombre des personnes ayant acc猫s 脿 la proc茅dure brevet茅e. De telles聽 licences pourraient constituer un avantage 脿 une organisation en attirant des patients si cette organisation est en mesure de faire de la publicit茅聽 sur le fait聽 d’锚tre la seule 脿 proposer dans une r茅gion une proc茅dure particuli猫rement appr茅ci茅e. Ainsi, dans certains cas tout au moins les d茅tenteurs de brevets m茅dicaux pr茅f茅reront probablement restreindre l’acc猫s 脿 leurs proc茅dures m茅dicales brevet茅es.

7. Les brevets sur les proc茅dures m茅dicales peuvent avoir des effets n茅gatifs sur les soins de sant茅. L’existence d’un brevet sur une proc茅dure m茅dicale pourrait limiter l’acc猫s aux soins m茅dicaux n茅cessaires et de ce fait compromettre la qualit茅 de ces soins. L’acc猫s pourrait se trouver diminu茅 pour les raisons suivantes:

7.1 Le co没t de la prestation m茅dicale serait probablement major茅 du fait du paiement des droits et redevances d’exploitation et de l’augmentation de l’assurance m茅dicale en couverture d’茅ventuels frais de litiges.

7.2 Certains m茅decins, bien que capables d’ex茅cuter la proc茅dure brevet茅e, pourraient ne pas obtenir la licence n茅cessaire. Le nombre de m茅decins b茅n茅ficiant de la licence d鈥檈xploitation pourrait 锚tre limit茅 parce que certains m茅decins ne pourront pas acquitter ou ne paieront pas les droits de licence ou les royalties ou parce que le d茅tenteur du brevet refusera de diffuser largement la licence. La limitation du nombre des licences pourrait, dans certains cas, restreindre le libre choix du m茅decin par le patient.

7.3 L鈥檈xistence de brevets pourrait聽 emp锚cher les m茅decins de recourir m锚me 脿 des techniques non concern茅es par ces brevets. Les m茅decins pourraient聽 茅galement s鈥檌nterdir别听 d鈥檌nstaurer de nouvelles proc茅dures ou des proc茅dures modifi茅es dans leur exercice.聽聽聽 Les appareils brevet茅s peuvent 锚tre lab茅lis茅s s鈥檌ls sont brevet茅s mais pas les proc茅dures. Par cons茅quent, on ne peut pas toujours savoir d’embl茅e si l’utilisation d’une technique viole un brevet. Mais comme l’ignorance ne constitue pas un moyen de d茅fense en cas de violation, le m茅decin, en cas de doute, choisira simplement de s’abstenir d’utiliser la proc茅dure.

8. L鈥檌nstauration de brevets sur des proc茅dures m茅dicales peut aussi porter atteinte 脿 la vie priv茅e du patient et 脿 l’obligation du m茅decin de respecter la confidentialit茅 des dossiers m茅dicaux des patients. En effet, lorsque les m茅decins exercent seuls ou en petits groupes, le moyen le plus efficace pour le titulaire du brevet de d茅tecter d’茅ventuelles violations est de consulter les dossiers m茅dicaux ou d鈥檌nterroger les patients. La suppression des 茅l茅ments d’identification des dossiers ne peut garantir la confidentialit茅, car quelques d茅tails suffisent souvent 脿 reconstruire l’identit茅 des patients. Ce risque existe surtout dans les petites villes ou les cabinets relativement peu importants.

9. Les聽 m茅decins ont l’obligation 茅thiqu别听 脿 la fois d鈥檈nseigner leurs comp茅tences et leurs techniques 脿 leurs confr猫res et de mettre 脿 jour continuellement leurs connaissances. Les brevets sur les proc茅dures m茅dicales peuvent s鈥檃v茅rer pr茅judiciables en la mati猫re. Une fois qu鈥檜n brevet a 茅t茅 d茅pos茅 sur une proc茅dure, celle-ci聽 est enti猫rement divulgu茅e (c’est l’une des conditions requises pour l’obtention d’un brevet). Toutefois, les praticiens sans licence n’ont pas le droit de l’utiliser. Le fait de limiter le nombre des utilisateurs enfreint l’esprit m锚me du devoir 茅thique d’enseigner et de diffuser la connaissance. Cette limitation va 茅galement 脿 l’encontre de l’obligation de formation continue car le m茅decin n’a aucun d’int茅r锚t 脿 acqu茅rir des comp茅tences qu’il ne peut pas utiliser l茅galement.

10. L鈥檕bligation d’enseigner et de transmettre la connaissance peut 茅galement 锚tre sap茅e si la possibilit茅 de d茅poser un brevet conduit l’inventeur 脿 retarder la publication ou la communication de ses r茅sultats lors de conf茅rences. Les m茅decins pourraient alors 锚tre tent茅s de garder le secret sur de nouvelles techniques tant qu’ils n’auront pas rempli toutes les formalit茅s de d茅pose de brevet. En effet, toute utilisation publique d’une proc茅dur别听 ou la publication de la description de la proc茅dure avant le d茅p么t de la demande peut 茅ventuellement invalider la demande de brevet.

11. Les m茅decins ont aussi l’obligation 茅thiqu别听 d’emp锚cher que l鈥檃pp芒t du gain聽 influence le caract猫re libre et ind茅pendant de leur jugement m茅dical (Code international d’茅thique m茅dicale – Doc. 17.A). Le fait de briguer, d’obtenir ou d’utiliser un brevet portant sur une proc茅dure m茅dicale peut amener le m茅decin 脿 enfreindre cette obligation. Les m茅decins d茅tenteurs de brevets ou de licences pourraient聽 锚tre tent茅s de plaider en faveur de ces proc茅dures m锚me en l’absence de toute indication, ou lorsqu’elles se sont pas les meilleurs dans un cas donn茅.聽 Les m茅decins qui n鈥檕nt pas de licence pour effectuer une proc茅dure particuli猫re pourraient refuser l’utilisation de ces proc茅dures m锚me si elle constitue dans le cas donn茅 le meilleur choix th茅rapeutique.

12.聽 Pour finir, les obligations professionnelles des m茅decins d鈥檈xercer leur profession聽聽聽 avec conscience et dignit茅 (D茅claration de Gen猫ve) pourraient 锚tre mises 脿 mal par l鈥檈xistence de brevets sur des proc茅dures m茅dicales. Le spectacle de m茅decins s’attaquant r茅guli猫rement en justice n’a rien qui puisse rehausser le prestige de la profession

POSITION

13. L’Association M茅dicale Mondiale

13.1 D茅clare que les m茅decins ont une responsabilit茅 茅thique de diffuser, si possible, 脿 leurs coll猫gues et au public les informations scientifiques pouvant les int茅resser.

13.2 D茅clare que le d茅p么t de brevets pour des proc茅dures m茅dicales compromet gravement la pratique efficace de la m茅decin别听 en limitant potentiellement l’acc猫s des patients aux nouvelles proc茅dures m茅dicales.

13.3 Estime que le d茅p么t de brevets sur les proc茅dures聽 m茅dicales est contraire aux valeurs 茅thiques et 脿 celles de la profession m茅dicale qui devraient servir de guide aux m茅decins tant dans les devoirs fournis au patient que dans les relations entre confr猫res.

13.4 Encourage les associations m茅dicales nationales 脿 faire tout leur possible pour pr茅server la motivation des m茅decins pour faire progresser la connaissance m茅dicale et mettre au point聽 de nouvelles proc茅dures m茅dicales.